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Sujet : créé une police privée = illégal ?

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jean-MUSCLOR jean-MUSCLOR
MP
Niveau 6
14 octobre 2014 à 16:36:05

sans étre armée aucune loi interdit de créé une organisation qui surveille et protége les rues ? :(

avec quelques potes on va peut étre faire ça, mettre au point une organisation pour compléter les flics qui ne sont bon qu'a mettre des pv aux voitures,

peut on étre rémunéré par l'état ?

Pyriox Pyriox
MP
Niveau 11
14 octobre 2014 à 17:08:12

" Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. "
Article 73 du Code de Procédure Pénale.

Vous pouvez donc, tant que ça reste du délit ou crime puni d'une peine d'emprisonnement. Soyez sûr de vous donc.

Et bien sûr, il faut également rester dans le cadre de tout ce qui est légitime défense et nécessité absolue : pas de moyens disproportionnés.
En gros, tomber à 4 sur un seul mec, le maitriser et le remettre aux policiers avec une tête au carré c'est niet.

Vous pouvez être rémunérés pour des infos débouchant sur des arrestations ou des élucidations de grosses enquêtes.

Rhoooo Rhoooo
MP
Niveau 10
14 octobre 2014 à 17:31:57

Jean musclor

prépare pas à toi à une ou deux garde à vue si tu t'amuses à ça

SKlN-head SKlN-head
MP
Niveau 8
14 octobre 2014 à 17:55:17

rhoooo > pourquoi ?

Pyriox > la mairie de la ville peut pas financer l'organisation ?

Rhoooo Rhoooo
MP
Niveau 10
14 octobre 2014 à 18:08:32

la création de milice est interdite en France

Pyriox Pyriox
MP
Niveau 11
14 octobre 2014 à 18:13:06

SKlN-HEAD :d) Dans ce cas ça s'appelle une Police Municipale.

PommeOrion PommeOrion
MP
Niveau 10
14 octobre 2014 à 20:40:24

Toute délégation de police administrative à une entreprise privée est illégal en France :)

HelieDeStMarc HelieDeStMarc
MP
Niveau 9
14 octobre 2014 à 23:16:09

"Constitution d'un groupe de combat"
:d) Jusque 5 ans ferme et 75 000 € d'amende.

Ceci dit dans les faits si vous ne possedez pas et n'avez pas accés a des armes à feu, vous seriez plûtot une "bande organisée" je pense.

TeteDeBouc TeteDeBouc
MP
Niveau 10
15 octobre 2014 à 00:04:58

On appelle ça des agents de sécurité.

PommeOrion PommeOrion
MP
Niveau 10
16 octobre 2014 à 11:34:13

Si, l'article L 2212 du code des collectivités territoriales :)

Shitstick3000 Shitstick3000
MP
Niveau 10
17 octobre 2014 à 01:21:32

tu parle de génération identitaire, mais c'est du bidons ça... de la com.

Veen Veen
MP
Niveau 4
23 octobre 2014 à 10:21:06

Ou tu te déguises en super héros et tu vas dans les rues le soir ou les métros et tu frappes les méchants §§

Non sans blague intègre la police municipale tu pourras te battre avec ton tonfa.

Shikamaru_2007 Shikamaru_2007
MP
Niveau 39
23 octobre 2014 à 14:12:55

J'en connais qui ont trop regardés Kick-ass :hap:

De toute façon tant que tu fais rien d'illégal, y a pas de problème à surveiller les rues.

Par contre sa m'étonnerais qu'il y ai des moyens de rémunération :(

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