Juriste en propriété intellectuelle et nouvelles technologies, actuellement en doctorat, je réponds à vos questions relatives à la PI dans les jeux vidéo, pour éviter de dire des bourdes monumentales en commentaire des articles sur Candy Crush ;). N'hésitez pas à poser vos questions.

- La propriété intellectuelle (PI), c’est quoi ?
On regroupe sous ce terme deux grandes réalités : la propriété littéraire et artistique (PLA) qui englobe le droit d’auteur et les droits voisins, et la propriété industrielle, qui recoupe le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles.
- Et le copyright ?
Le copyright est le droit d’auteur pour nos amis anglo-saxons. Il n’y a pratiquement pas de différence, si ce n’est que les droits moraux ont un rôle bien plus limité que chez nous. De manière générale, il faut bannir le terme « copyright » quand on parle de droit français, belge ou suisse : il s’agit du droit d’auteur.
- C’est quoi le plagiat ?
Le « plagiat » n’existe pas en droit français. On parle de « contrefaçon », et on identifie le droit qui est contrefait : le droit d’auteur, le droit des marques…
- On peut protéger une idée ?
Non. « Les idées sont de libre parcours ». C’est pourquoi il n’est pas possible d’obtenir une protection pour le principe d’un jeu. C’est la mise en forme de l’idée qui peut donner lieu à une protection.
- C’est quoi la différence entre le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets ?
Schématiquement, le droit d’auteur protège une œuvre (roman, film, musique, jeu vidéo, etc.). Cette protection est automatique à condition que l’œuvre soit originale (étant entendu de manière très large).
Les droits de propriété industrielle (dessins et modèles, marques, brevets), eux, nécessitent un enregistrement auprès d’un office de propriété industrielle (en France, l’INPI), et n’offrent une protection que pour un espace, un temps et des produits limités. Par exemple, si je dépose une marque auprès de l’INPI, je vais avoir des droits pour un temps donné sur le territoire français. Si je veux protéger ma marque à l’étranger, il faut que je l’enregistre dans chaque pays dans lequel je veux une protection.
Le droit des dessins et modèles a été inventé pour les besoins de la mode et protège des motifs ou des représentations en 3D. Il est très rare que des dépôts soient effectués en matière de dessins et modèles dans le monde du jeu vidéo, les développeurs se contentant de la protection octroyée par le droit d’auteur pour protéger le contenu de leurs jeux.
Le droit des brevets protège les inventions nouvelles. Kinect, l’Occulus Rift ou d’autres processus techniques peuvent faire l’objet d’un brevet. Pas les jeux en eux-mêmes (en France), les logiciels étant protégés uniquement par le droit d’auteur. J’insiste sur l’importance de la nouveauté : si le procédé existe déjà ou « découle de l’art antérieur pour un homme du métier », il n’y a aucune protection. Ca ne veut pas dire que je ne peux pas obtenir un brevet (les offices sont de simples chambres d’enregistrement, du moment que les bonnes cases sont cochées elles enregistrent le dépôt), ça veut dire que mon brevet n’a aucune valeur et ne pourra pas produire sa protection en cas de procès (à condition qu’il soit attaqué par la partie adverse, ce qui est quasi-systématique).
Le droit des marques quant à lui protège les signes susceptibles de représentation graphique servant à distinguer des produits ou services. En général, dans le monde du jeu vidéo, on s’en sert pour protéger le nom des jeux. C’est ce qui est le plus souvent évoqué dans les news juridiques qui touchent au monde du jeu vidéo, et ce qui nécessite le plus de connaissances théoriques pour bien comprendre de quoi il est question.
- Et la franchise, la licence ? C’est quoi en fait ?
Juridiquement, ces termes n’ont aucun rapport avec ce dont on parle dans le langage courant.
La franchise est un contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne) et s'engage, en contrepartie, de ces droits d'utilisation et à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.
Une licence peut désigner soit une licence d’utilisation (les longs documents que personne ne lit quand on installe un jeu, qui récapitule les limites dans lesquels l’éditeur nous autorise à utiliser le jeu) soit un contrat de licence commerciale (qui se rapproche beaucoup de la franchise).
- Pourquoi y a des licences ? Si j’ai acheté le jeu, il m’appartient, non ?
Non, et ça n’a rien à voir avec la dématérialisation. Quand on achète un jeu, on achète un contenu fixé sur un support, mais sans devenir propriétaire des contenus, puisque chaque élément est protégé par un droit de propriété intellectuelle qui n’est pas transféré automatiquement et en totalité à l’acheteur. C’est la même chose lorsqu’on achète un livre, un CD, un DVD ou un tableau de maître : une partie des droits nous échappe, les droits moraux sur l’œuvre. Tout comme il est défendu de lacérer un Picasso sous prétexte qu’on l’a acheté, il est interdit normalement d’extraire des éléments du jeu (textures, bande son, etc.), de le copier en dehors du cas limité des copies de sauvegarde, ou de s’en servir sur un autre support que celui pour lequel il a été prévu à la base (exit l’émulation, même si on possède l’original). Les licences d’utilisation servent à encadrer ce que l’utilisateur final a le droit de faire ou ne pas faire avec le jeu. Cela étant, la plupart des licences ne sont pas appliquées à la lettre et il y a une grande tolérance de la part des éditeurs.
- Revenons un peu sur le droit d’auteur… Comment ça marche ?
Le droit d’auteur se découpe en droits patrimoniaux et en droits moraux. Si les droits patrimoniaux peuvent être cédés, ce n’est pas le cas pour les droits moraux qui restent toujours la propriété de l’auteur. Ces droits comportent notamment le droit d’être reconnu comme l’auteur de l’œuvre (droit de paternité), le droit de divulguer ou non l’œuvre (droit de divulgation), le droit au respect de l’œuvre pour éviter de la voir dévoyée, etc.
- Le droit des marques, ça marche comment ?
Le droit des marques est un droit finalisé : il ne peut servir qu’à protéger l’usage d’une marque. C’est-à-dire que déposer une marque ne permet pas d’interdire l’usage de la marque dans tous les autres contextes que celui où il désigne l’origine d’un produit ou d’un service. En clair : si je dépose « Bonjour », je ne peux pas empêcher les gens de dire « bonjour » dans la rue, je peux seulement empêcher qu'un autre fabricant appelle ses produits « Bonjour ».
Les marques sont déposées pour des produits spécifiques : ainsi si je dépose « Bonjour » pour des chocolats, je ne peux pas empêcher que quelqu’un utilise « Bonjour » pour des serviettes de plage.
Ce n’est pas parce que quelqu’un détient une protection au titre des droits d’auteur qu’il y aura nécessairement un conflit au regard du droit des marques.
Il faut rajouter à ça le problème de la distinctivité. Un terme est distinctif s’il est « original ». « Chocolat » pour des « chocolat », ça n’est franchement pas distinctif (et là c’est carrément descriptif, ce qui est interdit en droit des marques). En revanche, « Chocolat » pour un jeu vidéo, ça sera un peu plus distinctif, sans être totalement nouveau. Plus la distinctivité est faible, moins forte sera la protection accordée. Avec mon dépôt « Chocolat » pour un jeu vidéo, je pourrai empêcher qu’un tiers n’utilise le nom « Chocolats » pour ses jeux. Mais ça sera plus difficile d’empêcher « Le royaume des chocolats ancestraux ». En revanche, si je dépose « Gardenome », j’aurais une marque avec une forte distinctivité, et je pourrai empêcher l’utilisation de « Le royaume de Gardenome ».
Je reste schématique, le droit des marques est extrêmement subtil. Il faut surtout retenir que ce n’est pas parce qu’on dépose un nom qu’il nous appartient de manière inconditionnelle. Si demain vous décidez de déposer la lettre « a » ou le mot « the », la distinctivité de votre marque sera pratiquement inexistante et vous ne pourrez pas empêcher les gens de s’en servir dans leur marque (et encore moins dans la vie de tous les jours).
- C’est bien gentil, mais en pratique ça ne se passe pas comme ça.
Si. Devant le juge. Le problème c’est que beaucoup d’éditeurs pratiquent le copyfraud : ils méconnaissent volontairement l’étendue de leurs droits pour menacer d’actions en justice (abusives) d’autres éditeurs. Donc même si ma marque « Chocolat Saga » n’a aucune distinctivité et je n’ai aucune chance d’avoir gain de cause devant un tribunal, rien ne m’empêche de menacer un autre éditeur qui veut utiliser « The Flag Saga »… C’est idiot car ça ne tient pas devant la justice (et je risque d’être condamné pour procédure abusive), et en général ça se paie en image de marque, mais si je sais qu’en face l’autre éditeur préférera abdiquer, ça peut valoir le coup.
- C’est quoi la durée des droits ?
En droit d’auteur, 70 ans après la mort de l’auteur en France.
Le droit des brevets est limité à 20 ans après le premier dépôt, et encore, à condition de payer une certaine somme tous les ans à l’office ayant enregistré le dépôt (sans quoi le brevet tombe dans le domaine public).
Le droit des dessins et modèles peut atteindre 25 ans par période de 5 ans renouvelables.
Le droit des marques n’a pas de limite, chaque dépôt octroyant une protection pour 10 ans indéfiniment renouvelable. C’est un signe d’occupation : si je ne l’utilise pas pendant un certain temps ou si je ne renouvelle pas mon dépôt, le signe est à nouveau disponible pour toute personne désireuse de s’en servir.

j'ai survolé, c'est intéressant

lecture intéressante.

comme clairement tu t'y connais, j'ai une question. Comment est vu le trademark "place-holder" juste au cas ou.

Si je dépose "Bonjour" parce qu'un jour peut etre je ferait une chaine d'hotel, et je veux que personne utilise ce trademark avant moi, mais c'est pas pour tout de suite, ca n'arrivera peut etre meme jamais, mais j'ai bloqué le trademark.

Tu as le droit de faire un dépôt sans exploiter effectivement la marque. Mais passé un délai (5 ans en France), on peut demander la déchéance de ta marque pour non usage. A noter que si quelqu'un exploite la marque sans avoir obtenu la déchéance au préalable, et que tu veux agir en contrefaçon, tu devras apporter la preuve d'un usage sérieux au cours des cinq dernières années.

Tu devrais faire des retour à la ligne bon sang...

Pavé démotivant, même si le sujet à l'air intéressant.

J'ai pas pigé la médiatisation du truc candy crush. Des machins comme ça, ça arrive tout les jours.

J'avais fait des retours à la ligne, mais le copier coller dans ce champ de saisie a tout viré. Flemme de les remettre...

C'est à dire que moi pour mettre un borne d'arcade en libre accès dans mon lycée le jeu doit avoir plus de 20ans?

Un post génial. Merci beaucoup.

Une petite question : concrètement le blabla "je peux émuler, j'ai l'original", c'est du bullshit ? Si oui, est-ce volontaire ou il y a-t-il des éléments qui portent à confusion dans le droit FR et internat ?

Et si j'ai bien compris, du coup, ça voudrait dire que l'émulation ne serait légale que 70 ans après la mort de l'ayant droit (la question de -BigBug- m'intéresse), admettons après la mort du lead designer, c'est ça ?